ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les Progiciels et services proposés par Eldo Wallet sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre d’utilisateurs.
Il appartient au Client de s’assurer qu’ils répondent à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au Client, préalablement à l’acceptation du Contrat, de demander à Eldo Wallet les informations nécessaires sous forme notamment de documentation, présentation ou démonstration. Faute d’avoir sollicité Eldo Wallet pour lui demander des précisions complémentaires et ce préalablement à la conclusion des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
En aucun cas, tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte par Eldo Wallet dans le cadre du Contrat. La fourniture par Eldo Wallet d’adaptation des Progiciels aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par Eldo Wallet que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes conditions générales de vente.
Des prestations proposées par Eldo Wallet sont nécessaires à la bonne utilisation des Progiciels et Logiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces prestations. Le Client devra respecter les Pré Requis Techniques préconisés par Eldo Wallet. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous : Client : désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Eldo Wallet, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat : désigne soit :
– l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Eléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes Conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente, les Livrets Services et les Pré Requis Techniques peuvent être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Eldo Wallet recommande au Client la prise de connaissance des Conditions générales de vente, des Livrets Services et des Pré Requis Techniques par ce moyen d’accès en permanence disponible.
Toutes les précisions et compléments apportés par Eldo Wallet à l’objet du Contrat, et portés à la connaissance du Client par tous moyens, sauf s’ils ont été expressément contredits par lui avant la signature du Contrat, seront considérés comme acceptés par le Client et en faire partie intégrante.
Données Client : désigne les informations (dont les données personnelles au sens de la CNIL) dont le Client est propriétaire qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation des Progiciels. Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par Eldo Wallet, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que Eldo Wallet les mettra à sa disposition.
Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout
d’abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par Eldo Wallet, ce dernier sera libre de recourir à l’une ou l’autre de ces formes, tant que Eldo Wallet les mettra à sa disposition.
Pré requis techniques : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par Eldo Wallet et adaptés à l’utilisation des Progiciels devant être mis en œuvre et respectés par le Client.
Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre concernant les Progiciels (Accompagnement au lancement, formation, analyse, étude technique) proposées par Eldo Wallet et souscrites par le Client. Progiciel : désigne ensemble un Progiciel Eldo Wallet et un Progiciel Auteur.
Progiciel Eldo Wallet : désigne un progiciel standard de gestion dont Eldo Wallet est l’auteur ainsi que sa documentation. Les Progiciels Eldo Wallet ayant été conçus et développés pour le marché français, ils ne peuvent être recommandés en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par ces Progiciels Eldo Wallet.
Progiciel Auteur : désigne un progiciel standard de gestion dont l’auteur est un éditeur tiers et dont Eldo Wallet bénéficie d’un droit de commercialisation lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation. RUM : désigne la référence unique du Mandat SEPA.
SEPA : désigne l’acronyme signifiant « Single European Payment Area » désignant l’espace de paiement en euro unifié permettant d’harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.
Service : désigne les prestations de support, d’assistance et /ou de maintenance fournies par Eldo Wallet comprenant notamment les prestations de support Progiciel, de maintenance évolutive des Progiciels sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Progiciels existants, d’assistance Logiciels.
Utilisateurs : Désigne, pour les besoins de la concession de droit d’utilisation des Progiciels, une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier ou un système logique ou physique. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION
Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est matérialisé par la signature du Devis et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.
Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Eldo Wallet, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Eldo Wallet.
Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Devis, Bon de commande, Eléments commandés) devra être confirmée obligatoirement par écrit par Eldo Wallet. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.
L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 4 – OBJET
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Eldo Wallet s’engage à fournir au Client, les Progiciels, Logiciels et Services visés au Contrat.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROGICIELS/LOGICIELS
ARTICLE 5 – CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION SUR LES PROGICIELS/LOGICIELS 5.1. Tout Progiciel et/ou Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de Eldo Wallet ou de son éditeur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de Eldo Wallet, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels et/ou Logiciels figurant dans le descriptif de la partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne.
5.2. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans la partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne.
5.3. Les droits d’utilisation des Progiciels Eldo Wallet sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs nommés et/ ou pour toutes autres unités d’oeuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés en partie « Eléments commandés », ou dans la commande en ligne.
On entend par Utilisateur nommé, selon les Progiciels Eldo Wallet et les modalités d’usage :
– soit les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant accéder au Progiciel Eldo Wallet pour un usage professionnel ;
– et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Progiciel Eldo Wallet (postes, appareil mobile etc.).
S’agissant des Logiciels, les unités d’œuvre sont celles précisées en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne et figurent dans les termes et conditions du titulaire des droits.
Par ailleurs Eldo Wallet publie un ensemble de fonctionnalités accessible par web services. Le Client souhaitant bénéficier du droit d’utilisation desdits web services sera facturé sur la base du nombre de systèmes physiques pouvant accéder auxdits services (appareils mobiles, bornes, etc.) et/ou à l’unité d’œuvre consommée. Les unités d’œuvre / nombre de systèmes sont ceux précisés en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne.
Toute modification du nombre d’Utilisateurs nommés et/ou des unités d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès de Eldo Wallet et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Progiciels ou Logiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.
5.4. Eldo Wallet se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels Eldo Wallet. L’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels Auteur et/ou Logiciels. 5.5. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par Eldo Wallet, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Eldo Wallet et de l’éditeur du Logiciel ou Progiciel Auteur et notamment :
– s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
– s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété ; – s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d’application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Eldo Wallet ou sauf autorisation expressément prévue dans un Livret Service;
– s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Progiciels et Logiciels ;
– s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation ; – se porte fort du respect par son personnel des présentes dispositions.
Tout manquement du Client à ses obligations permettra à Eldo Wallet de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, par simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Progiciels et Logiciels pour des besoins d’interopérabilité. Eldo Wallet s’engage à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à l’interopérabilité des Progiciels et Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un progiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Progiciels et Logiciels. Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Progiciels et Logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Progiciels et Logiciels.
5.6. Vérification de l’utilisation des Progiciels Eldo Wallet
Dans le cadre de la vérification d’une utilisation par le Client d’un Progiciel Eldo Wallet conforme aux droits d’utilisation accordés au titre de l’article 5.3, le Client est informé que Eldo Wallet se réserve le droit d’intégrer dans le Progiciel Eldo Wallet, un mécanisme de contrôle.
Le Client n’est pas autorisé à tenter d’éviter ou de faire échouer ce mécanisme de contrôle. Par ailleurs, Eldo Wallet pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat.
Eldo Wallet avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours.
Eldo Wallet notifiera dans cet écrit :
– l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à Eldo Wallet ; – les Progiciels, Logiciels et licences concernés par cet audit.
Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à Eldo Wallet à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit.
Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge.
Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par Eldo Wallet, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses y observations dans un délai de sept (7) jours. En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dans le cas où l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances serait alors facturé au Client ainsi que les frais d’audit engagés par Eldo Wallet. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Eldo Wallet facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.
Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, Eldo Wallet aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat et d’engager toute procédure judiciaire.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire. 5.7. Dispositif de contrôle d’accès des Progiciels Eldo Wallet
Le Client est informé que Eldo Wallet se réserve le droit d’utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au Progiciel Eldo Wallet. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le dispositif mis en œuvre.
ARTICLE 6 – LIVRAISON, INSTALLATION ET GARANTIE
6.1. Les Progiciels et Logiciels sont livrés, sous forme de codes objets, soit sur support physique soit font l’objet d’un téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Progiciels et/ou Logiciels, sauf recours à une Prestation.
6.2. Eldo Wallet garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison ou du téléchargement, la mise en conformité de chaque Progiciel Eldo Wallet avec sa documentation.
La garantie de conformité des Progiciels Eldo Wallet est expressément limitée à leur conformité par rapport à leur documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques d’un Client ou d’un Utilisateur, en considération de normes, usages ou règlementations locales. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Progiciel Eldo Wallet à ses besoins et de sa conformité aux normes, usages et règlementations applicables sur le territoire ou le Progiciel Eldo Wallet est utilisé.
Eldo Wallet ne garantit pas que les Progiciels Eldo Wallet soient exempts de tous défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Progiciels Eldo Wallet constatées par rapport à leur documentation.
6.3. Eldo Wallet ne garantit pas l’aptitude des Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser.
6.4. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Progiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes au devis ou à la commande en ligne et à leur documentation. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de Eldo Wallet par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et en conséquence, Eldo Wallet pourra lui réclamer le montant total de la commande.
Après la première connexion au Progiciel, l’acceptation de la livraison sera réputée avoir lieu à l’issue de celle-ci. 6.5. Sauf stipulations contraires ou téléchargement, les Progiciels et Logiciels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu d’implantation » désigné à la partie « Bon de commande » ou dans la commande en ligne.
6.6. Toutes autres garanties que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Eldo Wallet demeure propriétaire des documentations et des Progiciels.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES CLIENT
Eldo Wallet s’engage à conserver les Données Client sur des serveurs sécurisés, à faire des sauvegardes à un rythme régulier et adapté à son activité et en vérifier régulièrement le contenu.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client liées à une perte ou détérioration de ces dites données par intervention volontaire ou non du Client ne sont pas couvertes par le présent Contrat et peuvent donner lieu à facturation.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE L’INSTALLATION
Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf à ce que Eldo Wallet procède elle-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution ou les autorise expressément et préalablement.
ARTICLE 10 – EVOLUTION DES PROGICIELS
Le Client est informé que les évolutions législatives et des applications utilisées (Google wallet, Apple wallet, Samsung wallet…) peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Progiciels et que Eldo Wallet ne pourra en être tenu pour responsable.
Eldo Wallet, dans la mesure où un Service l’y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du Progiciel satisfaisant aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Progiciels existants. Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent amener Eldo Wallet à réaliser des mises à jour des Progiciels Eldo Wallet ou impliquer des mises à jour des Logiciels et/ou des Progiciels Auteur. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Progiciels et Logiciels. Eldo Wallet ne pourra en être tenue pour responsable.
DISPOSITIONS FINANCIERES ET GENERALES
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
11.1. Prix.
Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent dans le « Devis » ou « Bon de commande » ou dans la commande en ligne.
Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à Eldo Wallet le montant total TTC des éléments commandés hors Services si ce montant total est inférieur ou égal à 1 500,00 € HT.
Si le montant total des éléments commandés hors Services est supérieur à 1 500, 00 € HT, le Client versera à Eldo Wallet, dès signature du Contrat, par prélèvement ou par virement, un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT, cet acompte ne pouvant être inférieur à 1500, 00 euros.
Pour les commandes en ligne, les acomptes seront versés par le Client par prélèvement ou par carte bancaire.
11.2. Facturation et règlement des Progiciels et conditions de règlement associées. La facturation des Progiciels sera effectuée à la livraison.
Les factures de Eldo Wallet seront réglées par le Client sans escompte à date d’émission de facture, par prélèvement. Pour les commandes en ligne, les factures de Eldo Wallet seront réglées par le Client comptant sans escompte par prélèvement ou par carte bancaire.
11.3. Facturation et règlement des Services et conditions de règlement associées.
La facturation des Services, s’effectuera mensuellement, dès la livraison par Eldo Wallet des Progiciels et Logiciels, cette livraison étant présumée correspondre à la date de facturation de la concession des droits d’utilisation. Les factures de Eldo Wallet seront payées par le Client sans escompte par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par Eldo Wallet. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s’assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande. Le Client est informé et accepte que toute interruption par ses soins ou de son fait des prélèvements automatiques entrainera l’application d’une facturation annuelle associée à un règlement par virement à quarante-cinq (45) jours date d’émission de facture.
Dans tous les cas la facturation des Services sera effectuée par Eldo Wallet sur la base de périodes calendaires civiles et non de périodes anniversaires. Le cas échéant la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata. A compter de la mise en place du-Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à Eldo Wallet par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps.
Pour les commandes en ligne, les factures de Eldo Wallet seront réglées par le Client comptant sans escompte par prélèvement ou par carte bancaire.
Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services faisant appel à des consommations variables qui seront facturées mensuellement et des Services pour lesquels un Livret Service concerné prévoit des dispositions de facturation et/ou de règlement particulières.
Pendant la durée des Services, Eldo Wallet pourra modifier une fois par an les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise. Le coût des communications entre Eldo Wallet et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
11.4. L’absence de mentions dans les factures de Eldo Wallet d’éléments relevant d’usages propres au Client ne pourra constituer un motif d’absence de règlement par le Client des factures de Eldo Wallet.
11.5. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par Eldo Wallet sans qu’un rappel soit nécessaire.
11.6. En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Eldo Wallet. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Eldo Wallet pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
11.7. Eldo Wallet se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Prestations et les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.
ARTICLE 12 – DUREE DES SERVICES
12.1. Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Service, un Service est conclu pour une durée initiale d’un mois à compter de la mise à disposition du Progiciel.
Le Service sera ensuite renouvelé par période mensuelle par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La date effective de fin de contrat sera la date du recommandé plus 3 mois
12.2. Eldo Wallet peut pendant toute la durée du Service, y compris pendant la durée initiale, en respectant un préavis d’un (1) an, informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la suppression des Services d’un Progiciel; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service pour le Progiciel, ou Logiciel concerné. Ces suppressions n’entraîneront pas la résiliation du Service en cours pour les autres Progiciel(s).
ARTICLE 13 – COLLABORATION CLIENT
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec Eldo Wallet.
Il appartiendra au Client de remettre à Eldo Wallet l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à Eldo Wallet toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services. Par ailleurs, le Client s’engage, fonction des prérequis de mise en place de la solution, à mettre en place l’organisation, les ressources nécessaires, et le maintien des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.
Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
– s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
– s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ; – se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
– s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
ARTICLE 14 – RESILIATION
14.1. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à ses obligations au titre de la concession de droits d’utilisation et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser les Progiciels et Logiciels et n’y aura plus accès.
14.2. Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à ses obligations au titre du Service et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.
En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers Eldo Wallet outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle. En cas de résiliation du Service pour manquement du Client, ce dernier pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation des Progiciels et Logiciels.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS
15.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Eldo Wallet, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.
15.2. Les Progiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de Eldo Wallet, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, Eldo Wallet ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
– le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Progiciels et Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de Eldo Wallet ; – la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ; – le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;
Toutes conséquences, au niveau des Progiciels et Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.
15.3. Le Client est informé que Eldo Wallet n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par Eldo Wallet.
15.4. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Eldo Wallet serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de l’élément (Progiciels ou Logiciels) ou du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Eldo Wallet.
15.5. En aucun cas, Eldo Wallet ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Progiciels/Logiciels par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services ou Prestations ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Eldo Wallet ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
15.6. Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.
ARTICLE 16 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.
Le Client garantit qu’il utilise les Progiciels fournis par Eldo Wallet dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale.
Plus particulièrement, dans l’hypothèse où Eldo Wallet serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Progiciels mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement Eldo Wallet, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
17.1. La responsabilité de Eldo Wallet ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à Eldo Wallet, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous
traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. 17.2. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.
ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE
Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat (notamment les Données Client), quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).
Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d’une action judiciaire.
Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.
A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 19 – CESSION
Le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Eldo Wallet se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES
20.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
20.2. Le Client accepte que Eldo Wallet puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Eldo Wallet restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
20.3. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. 20.4. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.
20.5. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
20.6. Le Client autorise Eldo Wallet à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.
20.7. Eldo Wallet sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.
20.8. Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du Contrat et pendant un (1) an suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de Eldo Wallet, quelle que soit sa spécialisation.
Tout manquement à cette obligation expose le Client à payer immédiatement à Eldo Wallet, une indemnité égale à la rémunération brute des douze (12) derniers mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages et intérêts.
20.9. Dans le cas où les Progiciels Eldo Wallet commandés par le Client tels qu’indiqués en partie « Éléments commandés » ou dans la commande en ligne seraient des progiciels de comptabilité, le Client est informé qu’en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée, Eldo Wallet tiendra à la disposition de l’Administration fiscale la documentation informatique et assistera le Client, sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération conformément aux tarifs en vigueur de Eldo Wallet, pour répondre à toute demande d’information de l’Administration concernant cette documentation.
20.10. Eldo Wallet se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de Eldo Wallet au titre des présentes.
20.11. Eldo Wallet s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des Prestations.
20.12. Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur.
ARTICLE 21 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COLMAR NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
